Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide dite <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour un <span class="miseenevidence">véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur</span> (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>, ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">24 900 €</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable
Être immatriculé en France avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er </Exposant>loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
Ne pas être considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.
Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36847">bonus écologique déduit</a>, sous réserve de sa puissance électrique.
Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> , sous réserve de sa puissance électrique.
À noter
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span>, si sa facturation intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé <span class="miseenevidence">avant le 14 février 2024</span> si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 mai 2024</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale</span>
Pour une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
