Fiche pratique
Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite <span class="miseenevidence">prime au rétrofit d'une camionnette</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation).
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</span>
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une camionnette.
Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">500 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Vous n'avez pas droit à la prime.
À noter
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide similaire pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale</span>
Une une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
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