Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime <span class="miseenevidence">au rétrofit électrique</span> d'un <span class="miseenevidence">véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation).
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">24 900 €</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</span>
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span>.
À noter
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide similaire pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
