Question-réponse
Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.
Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.
Exemples :
Le <span class="miseenevidence">délai de rétractation</span> est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.
Le délai varie selon la nature du contrat signé.
Exemples :
À savoir
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10485">droit de rétractation</a> et de ses conditions d’exercice.
Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion : article 1122
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Les délais de réflexion ou de rétractation
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