Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> pour les versements suivants :
Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants</span> :
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> pour une même élection.
La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est <span class="miseenevidence">reporté sur les 5 années suivantes</span> et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs</span> de vos versements (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.
Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versements à 4 600 € par élection (article L52-8)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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