Question-réponse
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont <span class="miseenevidence">exonérées d'impôt dans certaines limites</span>, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à déclarer</span> les sommes suivantes :
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient <span class="miseenevidence">déposées dans les 15 jours</span> de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">21 996 €</span> en 2023 (<span class="valeur">34 776 €</span> en 2024).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent <span class="miseenevidence">rester bloquées</span> pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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