Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Vérifié le 06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d'attributions de ces autorisations d'absence.
Soins ou garde d'enfant
Pathologie chronique ou cancer
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour <span class="miseenevidence">garder et soigner</span> votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez <span class="miseenevidence">assurer la garde</span> de votre enfant <span class="miseenevidence">lorsque l'accueil habituel n'est pas possible</span> (fermeture imprévue de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">16 ans maximum</span> ou <span class="miseenevidence">être handicapé</span> (quel que soit son âge).
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par <span class="miseenevidence">famille</span>, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.
Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52114"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">année civile</a></span> (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).
<span class="miseenevidence">Aucun report</span> n'est possible d'une année sur l'autre.
L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Si vous vivez en couple
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
Pour un agent qui travaille <span class="miseenevidence">à temps plein</span> : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an
Pour un agent qui travaille <span class="miseenevidence">à temps partiel</span> : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à <span class="valeur">50 %</span> dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x <span class="valeur">50 %</span> = 3 jours.
Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant les indications suivantes :
Nombre de jours d'autorisation d'absence dont l'autre parent a bénéficié
Quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent
Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum de jours d'autorisation d'absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours d'autorisation d'absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint.
Exemple
Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d'autorisation d'absence (2 x 5 + 2 - 3).
Si vous vivez seul
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Exemple
Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Exemple
Si vous travaillez à <span class="valeur">50 %</span> dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x <span class="valeur">50 %</span> = 6 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Les autorisations d'absence sont accordées, si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez votre enfant.
Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :
Maladies chroniques
Maladies rares répertoriées dans la <a href="https://www.orpha.net/consor/cgi-bin/Disease_Search.php?lng=FR&search=Disease_Search_List" target="_blank">nomenclature Orphanet</a>
Allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable
Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.
Dans la <span class="miseenevidence">fonction publique d'État</span>, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les <span class="miseenevidence">fonctions publiques territoriale et hospitalière</span>, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.
De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à <span class="miseenevidence">tout agent public</span> à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant.
