Question-réponse
Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe <span class="miseenevidence">pas d'autre moyen</span> pour faire vos <span class="miseenevidence">travaux de réparation </span>de votre bien.
Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
L'exercice de ce droit nécessite toutefois <span class="miseenevidence">l'accord de votre voisin</span>. Il vous <span class="miseenevidence">autorise temporairement </span>à passer sur son terrain.
Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
À savoir
Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
<span class="miseenevidence">Si votre voisin refuse </span>ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).
<span class="miseenevidence">Si le désaccord persiste</span>, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien</a>.
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans <span class="miseenevidence">l'un des<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
