Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des <span class="miseenevidence">frais de santé (maladie et maternité).</span>

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

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