Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53179">prestations familiales</a> sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
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