Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La <span class="miseenevidence">détention provisoire</span> est <span class="miseenevidence">l'emprisonnement</span> d'une <span class="miseenevidence">personne</span> qui n'a <span class="miseenevidence">pas encore été jugée</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Justice
Contrôle judiciaire

Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Justice
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Justice
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Justice

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