Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire </a>ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> argumentée au premier président de la cour d'appel <span class="miseenevidence">géographiquement</span> compétente pour votre affaire. <span class="miseenevidence">Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat.</span> Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas dans lesquels l'indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69526">préjudice</a> en raison d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2007">placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique</a><span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2007"> injustifié</span> peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l'<LienInterne LienPublication="R69601" type="Acronyme">ARSE</a> sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2465">Ordonnance de non-lieu</a>
Décision de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> <span class="miseenevidence">devenue <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69580">définitive</a></span>
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69601">ARSE</a> abusif, la notification de <span class="miseenevidence">la décision</span> de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement <span class="miseenevidence">précise </span>que vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande d'indemnisation.</span>
Cas dans lesquels l'indemnisation est automatiquement refusée
Dans certaines circonstances, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou le <a href="https://www.justice.gouv.fr/placement-surveillance-electronique-mobile" target="_blank">placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique</a> restent justifiés alors même que <span class="miseenevidence">vous n'avez pas été condamné</span>. Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s'agit notamment des cas dans lesquels :
Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65875">pénalement irresponsable</a>
Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62269">amnistie</a> à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69601">ARSE</a>
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69601">ARSE</a> uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> était <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34705">prescrite</a>.<a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">Délais de prescription</a>
À noter
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le versement d'une indemnité sert à réparer les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69526">préjudices</a> que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">préjudice matériel </span>qui englobe notamment :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60910">préjudice moral</a></span> qui s'entend notamment par :
L'éloignement familial (exemple : séparation d'un père et de son nouveau-né)
La naissance d'un enfant durant la détention
Les conditions d'incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Attention :
Il est indispensable d'établir un lien entre la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2007">l'assignation à résidence avec surveillance électronique</a> abusive et les préjudices que vous avez subi.
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35219">expertise judiciaire </a>auprès du premier président de la <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel" target="_blank">cour d'appel</a> compétent dont dépend la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2189">juridiction pénale</a> ou le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65185">juge d'instruction</a> <span class="miseenevidence">qui a prononcé la décision </span>de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant toute demande d'indemnisation</span> : on parle d'un <span class="expression">référé expertise</span>.
Le premier président de la cour d'appel <span class="miseenevidence">désigne un expert </span>qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
À noter
Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Demande d'indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69601">ARSE</a> injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel" target="_blank">cour d'appel</a> dont dépend la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2189">juridiction pénale</a> ou le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65185">juge d'instruction</a> qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez <span class="miseenevidence">être assisté d'un avocat. </span>En cas de <span class="miseenevidence">faibles ressources financières</span>, vous pouvez demander à bénéficier de l<span class="miseenevidence">'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.</span>
La demande prend la forme d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Exposé des faits
Montant de l'indemnisation demandée
Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67958">décision de justice</a> rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
Cette demande doit être remise au <span class="miseenevidence">greffe de la cour d'appel </span>compétente dans un <span class="miseenevidence">délai de <MiseEnEvidence>6 mois</span> à compter de la décision</MiseEnEvidence> de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement <span class="miseenevidence">devenue <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69580">définitive</a></span>.
Elle peut être :
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision de la cour d'appel saisie de la demande d'indemnisation
La décision du premier président de la <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel" target="_blank">cour d'appel</a> intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> :
Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.<MiseEnEvidence/>
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
À noter
L'indemnité est versée par l'État.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/la-commission-nationale-de-reparation-des" target="_blank">recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.</a>
Pour cela, vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">10 jours </span>à compter de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel" target="_blank">cour d'appel</a>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">directement remis </span>au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
