Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Toutefois, vous devez informer <MiseEnEvidence>préalablement l'autre parent du changement de résidence</MiseEnEvidence>, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire doit être adressé au tribunal du<MiseEnEvidence> lieu de résidence de l'enfant.</MiseEnEvidence>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

Répartir les frais de déplacement
Ajuster la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F991">pension alimentaire.</a>

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272"> infraction</a> punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

À savoir

Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale