Question-réponse
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a> (PTZ), le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10793">prêt conventionné</a> (PC) et le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22158">prêt d'accession sociale </a>(PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23