Fiche pratique
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'un de ces cas de figure</span> :
Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">niveau de qualification</span> sanctionné par une certification enregistrée au RNCP <span class="miseenevidence">inférieur au grade de la licence</span> (Bac+3).
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
Oui, ce parcours <span class="miseenevidence">alterne</span> enseignements théoriques et activité professionnelle.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A </span>par branche :
Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
La Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">accord de branche</a> peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
À savoir
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2401">VAE</a> et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32704">Cléa</a> ne sont pas concernés par ces durées.
Cette formation peut se dérouler <span class="miseenevidence">pendant ou en dehors</span> du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
À noter
Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.
Votre contrat de travail fait l'objet d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> signé par vous et l'employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Cerfa n° 16155*02
Accéder au formulaire (pdf - 881.4 KB)
Ministère chargé du travail
À noter
Cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Votre employeur adresse dans les 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54075">Opco.</a>
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au <span class="miseenevidence">maintien</span> par votre employeur de votre rémunération.
La formation n'est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Travail - Formation
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Ministère chargé du travail
France compétences
Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
22 Grande rue
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