Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l'être si vous êtes majeur et que votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65817">casier judiciaire</a> est vierge. Un visiteur de prison contribue <span class="miseenevidence">bénévolement </span>à l'amélioration des conditions de vie des<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68460"> détenus</a>. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un visiteur de prison est un <span class="miseenevidence">bénévole</span> de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de rendre visite à des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68460">personnes détenues</a>. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.
Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.
Le visiteur de prison peut notamment :
Toute <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68460">personne détenue</a> a le droit de bénéficier d'un visiteur de prison, peu importe <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a>. Néanmoins, lorsqu'un détenu fait l'objet d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68462">interdiction de communiquer</a>, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.
À savoir
Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a <span class="miseenevidence">aucun lien amical ou familial</span>.
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68487">ANVP</a> en réglant une cotisation dont le montant minimal est de <span class="valeur">40 €</span>.
La demande d'agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.
La demande doit être adressée au directeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67846">SPIP</a> dont dépend la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68460">personne détenue</a>. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Il doit également doit joindre les documents suivants :
La demande peut être directement effectuée sur le site de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68487">ANVP</a>.
Service en ligne
Demande d'agrément en ligne
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Vous pouvez adhérer à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68487">ANVP</a> dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.
L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat doit :
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68488">SPIP</a> rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68488">SPIP</a>), qui prend la décision finale.
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68488">SPIP</a>. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s'engage notamment à :
Le visiteur de prison rencontre la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68460">personne détenue</a>, au sein de l'établissement pénitentiaire.
En <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68530">maison d'arrêt</a>, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68533">maison centrale</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68534">centre de détention</a>, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.
À noter
Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.
Ces surveillants peuvent aussi procéder à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68489">palpation</a> de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.
Le visiteur de prison et la personne qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.
La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.
L'agrément peut être <span class="miseenevidence">retiré </span>de 2 manières :
<span class="miseenevidence">En cas d’urgence et pour des motifs graves</span>, l'agrément peut également être <span class="miseenevidence">suspendu</span> par le directeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67846">SPIP</a> dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le <span class="miseenevidence">visiteur de prison est informé des raisons</span> pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur de prison est également informé des conditions pour <span class="miseenevidence">contester cette décision</span>. S'il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison
Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément
Procédure d'agrément des visiteurs de prison
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
22 Grande rue
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Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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