Question-réponse
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend de la <span class="miseenevidence">nature du contrat de travail </span>du salarié, embauché en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36">contrat à durée déterminée (CDD</a>) doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également<MiseEnEvidence/> être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> conclus <span class="miseenevidence">par écrit</span> :
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors <span class="miseenevidence">requalifié</span>, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34572">requalification</a> du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
En règle général, un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas exigé pour un CDI à temps plein</span>, mais une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours <span class="miseenevidence">préférable</span>.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document
Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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