Question-réponse
Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1707">vendez</a> une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10269">voiture (VP)</a> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32094">camionnette </a>de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remettre</span> au <span class="miseenevidence">futur propriétaire</span> la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la <span class="miseenevidence">preuve</span> du contrôle est <span class="miseenevidence">indispensable</span> à <span class="miseenevidence">l'acheteur</span> pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vendre</span> une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10269">voiture (VP)</a> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32094">camionnette </a>de <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span> sans fournir la preuve du contrôle technique.
<span class="miseenevidence">Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas</span>
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">Véhicule de catégorie L</a> : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
À partir du <span class="miseenevidence">15 avril 2024</span>, si vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1707">vendez</a> un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">plus de 5 ans</span>, un<span class="miseenevidence"> contrôle technique</span> doit être fait.
Vous devez <span class="miseenevidence">remettre</span> au <span class="miseenevidence">futur propriétaire</span> la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la <span class="miseenevidence">preuve</span> du <span class="miseenevidence">contrôle</span> est <span class="miseenevidence">indispensable</span> à <span class="miseenevidence">l'acheteur</span> pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vendre</span> un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">moins de 5 ans </span>sans fournir la preuve du contrôle technique.
<span class="miseenevidence">Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas</span>
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">Véhicule de catégorie L</a> : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Les règles sont différentes pour les véhicules de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">catégorie M1</a> (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10269">voiture </a>, camping-car de 3,5 t maximum) et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32094">N1</a> (camionnette) d'une part, et pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66199">véhicules de catégorie L</a> (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part.
Transports - Mobilité
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
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Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
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Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
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