Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60569">USLD</a>). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être <span class="miseenevidence">accueilli dans un établissement</span>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a> ou établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).
À savoir
Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>.
La réduction d'impôt prend en compte les <span class="miseenevidence">dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement</span>.
Elle se base sur les <span class="miseenevidence">dépenses réellement supportées</span>.
Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, <span class="miseenevidence">après déduction éventuelle du montant des aides reçues</span>.
Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Vous devez indiquer dans votre déclaration le <span class="miseenevidence">montant des dépenses</span> de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, <span class="miseenevidence">après déduction éventuelle du montant des aides reçues.</span>
Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
<span class="miseenevidence">Un acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023 (pour vos dépenses de 2022).
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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