Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais <span class="miseenevidence">si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer</span> personnellement <span class="miseenevidence">son activité professionnelle</span>, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Seul un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> ayant un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Vous devez charger un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
Attention :
Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour <span class="miseenevidence">exercer personnellement son activité professionnelle</span>, la saisie n'est<span class="miseenevidence"> pas possible</span> (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
<span class="miseenevidence">Par déclaration à l'autorité administrative</span> (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule
<span class="miseenevidence">Par immobilisation</span>. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Le commissaire de justice fait une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10915">signifier</a> la saisie au débiteur dans les 8 jours </span>qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un <span class="expression">acte de signification</span> et une copie de la déclaration.
<span class="miseenevidence">Que doivent indiquer la déclaration à l'autorité administrative et l'acte de signification ?</span>
<span class="miseenevidence">La déclaration</span> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>indiquer les informations suivantes :
Le nom et l'adresse du débiteur
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a> du créancier.
<span class="miseenevidence">L'acte de signification</span> doit indiquer les informations suivantes :
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
Reproduction des dispositions de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044294154" target="_blank">l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.</a>
À savoir
La déclaration expire au bout de <span class="miseenevidence">2 ans </span>à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il <span class="miseenevidence">ne peut pas vendre</span> le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement <span class="expression">carte grise</span>) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le véhicule n'appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
L'acte de signification n'est pas valable.
Le débiteur doit présenter cette contestation par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35820">assignation devant le juge de l'exécution</a> du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">appel</a> de la décision du juge.
Muni d'un<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056"> titre exécutoire</a>, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule <span class="miseenevidence">en l'immobilisant</span>, où qu'il se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
À savoir
Le véhicule peut être immobilisé lors d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.
Le commissaire de justice établit alors un <span class="miseenevidence">procès-verbal d'immobilisation</span> et le remet au débiteur.
<span class="miseenevidence">Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?</span>
Le procès-verbal d'immobilisation doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir les informations suivantes :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a> autorisant la saisie
Date et heure de la saisie
Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.
Dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60392">notifier</a> au débiteur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a>.
<span class="miseenevidence">Que doit indiquer le commandement de payer ?</span>
Le commandement de payer doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir les informations suivantes :
Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhicule
Reproduction des dispositions des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.</a>
En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
À savoir
Le véhicule peut être immobilisé lors d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.
Le commissaire de justice établit alors un <span class="miseenevidence">procès-verbal d'immobilisation.</span>
<span class="miseenevidence">Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?</span>
Le procès-verbal d'immobilisation doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir les informations suivantes :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a> autorisant la saisie
Date et heure de la saisie
Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.
<span class="miseenevidence">Le jour même</span> de la saisie, le commissaire de justice doit <span class="miseenevidence">informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple </span>envoyée ou déposée à son adresse.
Cette lettre doit mentionner :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a> autorisant la saisie
Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
Avertissement que l'immobilisation vaut saisie
Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).
La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)
Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe)
Dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60392">notifier</a> au débiteur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a>.
<span class="miseenevidence">Que doit indiquer le commandement de payer ?</span>
Le commandement de payer doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir les informations suivantes :
Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s'il ne pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule
Reproduction des dispositions des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.</a>
<span class="miseenevidence">Si le débiteur ne paie pas</span> malgré le commandement de payer, il a <span class="miseenevidence">1 mois pour vendre le véhicule saisi</span>. Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule.
Le commissaire de justice informe le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15912">créancier </a>des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le véhicule n'appartient pas au débiteur
Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le débiteur doit présenter cette contestation par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35820">assignation devant le juge de l'exécution</a> du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">appel</a> de la décision du juge.
