Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55151">médiateur</a> ou, en cas d'échec, vers le juge.
L'union libre implique la <span class="miseenevidence">rupture libre</span>.
Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
À savoir
Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).
La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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