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Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

  • Habitant ou résident
  • Contribuable (impôts locaux)
  • Gérant ou associé d'une société

Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un justificatif de moins de 3 mois</span>, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

  À savoir

Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

La <span class="expression">résidence</span> est l’endroit où vous habitez <span class="miseenevidence">au moment de la demande</span> de façon effective et continue, <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span>.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, <span class="miseenevidence">1 des documents suivants</span> :

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

  À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 2 documents suivants</span> :

      • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
      • Document prouvant votre lien de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :

      • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
      • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez

  • Vous devez présenter <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :

    • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
    • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez

<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35790">Dans certains cas</a>, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

  À savoir

Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17317">attestation d'élection de domicile</a>.

Dans ce cas, vous devez fournir <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :

  • <span class="expression">Attestation d'élection de domicile</span> délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois.</span>
  • Votre carte d'identité. Elle doit avoir <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

  • Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
    • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

  • Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier <span class="miseenevidence">et</span> que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
    • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
    • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation sur résidence secondaire</a>
  • Taxe foncière, sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F59">propriété bâtie</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31638">non bâtie</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises</a> (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
  • Soit un certificat de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59706">DDFP</a> où votre nom apparaît

  À savoir

Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans</span> au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les<span class="miseenevidence"> 3 documents</span> suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37411">Société à responsabilité limitée (SARL)</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37397">Société en nom collectif (SNC)</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37390">Société en commandite simple</a>
  • Société civile

Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3 documents</span> suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la société <span class="miseenevidence">ou</span> copie des statuts mis à jour <span class="miseenevidence">ou</span> copie de l'acte de cession de parts
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37402">Société anonyme</a> (SA)
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37386">Société en commandite par action</a> (SCA)
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37366">Société par actions simplifiée</a> (SAS)

Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3 documents </span>suivants :

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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