Question-réponse
Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">En règle générale</span>, le recours à l'architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour élaborer les plans du dossier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>. <span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, ce recours n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personnes morales</a>.
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51499">changement de destination</a> d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.
Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction après les travaux.
Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification <span class="miseenevidence">des structures porteuses ou la façade du bâtiment.</span>
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> si la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m<Exposant>2</Exposant>.
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> du bâtiment.
L'exploitant agricole a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> et de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> du bâtiment après les travaux.
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Logement
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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