Fiche pratique
Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle <span class="miseenevidence">assurance</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour la <span class="miseenevidence">chasse</span> ? Quels <span class="miseenevidence">documents</span> présenter en cas de <span class="miseenevidence">contrôle</span> ? Que faire en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64284">résiliation</a> de votre <span class="miseenevidence">contrat</span> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">principales règles à connaître </span>concernant <span class="miseenevidence">l'assurance pour la chasse</span>.
Vous devez souscrire une <span class="miseenevidence">assurance garantissant votre</span> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span>, <span class="miseenevidence">matériels</span> et <span class="miseenevidence">immatériels</span> que vous pouvez <span class="miseenevidence">causer à une autre personne</span>. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
<span class="miseenevidence">Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir</span>
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> pour connaître les démarches à faire.
Lors d'un<span class="miseenevidence"> contrôle en action de chasse</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> en plus de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2088">permis de chasser</a> et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2091">validation du permis de chasser</a>.
En cas de <LienIntra LienID="R64284" type="Définition de glossaire">résiliation</a> ou de <span class="miseenevidence">suspension</span> de votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance chasse</span>, votre <span class="miseenevidence">permis</span> de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement.</span>
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez <span class="miseenevidence">remettre</span> la <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2091">validation de votre permis de chasser</a></span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2091"> à l'<LienInterne LienPublication="R60523" type="Sigle">OFB</a>.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2091">validation de votre permis de chasser</a></span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2091">, vous devez <span class="miseenevidence">justifier</span> être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser</span>
Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> </span>et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.
<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.
La <LienInterne LienPublication="F3049" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">garantie protection juridique</a> est une assurance qui permet de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">conseil juridique</span> ou de<span class="miseenevidence"> l'assistance d'un avocat</span> dans une <span class="miseenevidence">procédure judiciaire</span>.
Cette garantie peut être utile notamment dans <span class="miseenevidence">2 types de situations</span> :
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
Validation annuelle du permis de chasser
Loisirs - Sports - Culture
Loisirs - Sports - Culture
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Office français de la biodiversité (OFB)
Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Office français de la biodiversité (OFB)
Livret de l'indemnisation des accidents de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Fédération nationale des chasseurs
Legifrance
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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