Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

Être salarié
Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un <a href="https://www.designation-prudhommes.justice.gouv.fr/" target="_blank">portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes</a>.

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
- Dés votre nomination
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
- Dés votre nomination
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52114">année civile</a>.

Cette formation est organisée par des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106461" target="_blank">organismes agréés</a>.

À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

À votre rémunération

À la détermination des congés payés

À votre ancienneté

Et à votre couverture sociale.

À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F527">applicables aux agents de l'État</a>.

Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
- Au président du conseil de prud'hommes
- Et à votre employeur.
À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Code du travail : article L1442-2

Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10

Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6

Formation initiale
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

Programme de la formation initiale

Démarches pour les particuliers

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Faut-il demander à l'employeur une autorisation d'absence ?

Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?

Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?

Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Textes de référence

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