La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2354"><LienInterne LienPublication="F2354" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Harcèlement moral</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1043">sexuel</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2308">Non-paiement</a> du salaire
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
• Absence d'organisation des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

La prise d'acte est possible <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. Toutefois, elle n'est pas possible durant la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Oui, le salarié doit saisir <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va soit requalifier la prise d'acte soit en <LienInterne LienPublication="F1848" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">licenciement</a>, soit en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2883">démission</a>.

Le conseil de prud'hommes a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">préavis</a>,

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement</a>.

Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
• Indemnités compensatrices de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24660">préavis</a>
• Indemnités pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié </a>ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement nul</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">
• Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.

Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une <LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">indemnité compensatrice de préavis</a> pour le préavis non effectué.

Le salarié touche les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">congés payés</a>
• Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.