Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2633">Un enfant mineur</a>, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à <span class="miseenevidence">une demi-part</span>.
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à <span class="miseenevidence">une part entière</span>.
Si votre enfant mineur a la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Des règles spécifiques s'appliquent <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2633">dans les situations suivantes</a> :
À noter
Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i<span class="expression">nfirme</span>) s'il est <span class="miseenevidence">hors d'état de subvenir à ses besoins</span> en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, <span class="miseenevidence">quel que soit son âge</span>.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
À noter
Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i<span class="expression">nfirme</span>) s'il est <span class="miseenevidence">hors d'état de subvenir à ses besoins</span> en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.
Il est de <span class="valeur">6 674 €</span> par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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