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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Indiquez les informations suivantes</span> :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de <span class="miseenevidence">déterminer votre nouveau taux de prélèvement.</span>

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas d'espace personnel sur internet</span>

Vous devez adresser un <span class="miseenevidence">courrier à votre service des impôts</span>, dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Indiquez les informations suivantes :</span>

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de <span class="miseenevidence">déterminer votre nouveau taux de prélèvement.</span>

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne</span>

Vous devez adresser un <span class="miseenevidence">courrier à votre service des impôts</span>, dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

 À noter

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source.</span>

<span class="miseenevidence">Utilisez votre numéro fiscal personnel</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Indiquez les informations suivantes :</span>

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent d<span class="miseenevidence">e déterminer votre nouveau taux de prélèvement.</span>

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne</span>

Vous devez adresser un <span class="miseenevidence">courrier à votre service des impôts</span>, dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent la naissance ou l'adoption.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>.

<span class="miseenevidence">Utilisez votre numéro fiscal personnel</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en<span class="miseenevidence"> modifiant le nombre de personnes à charge</span>.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne</span>

Vous devez adresser un <span class="miseenevidence">courrier à votre service des impôts</span>, dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez indiquer la modification du <span class="miseenevidence">nombre de personnes à charge</span>.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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