Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif vous permet de remplir vos <span class="miseenevidence">obligations</span> d'employeur <span class="miseenevidence">de façon simplifiée</span>.
En utilisant le Cesu déclaratif :
Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf
L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,
Vous n'avez pas à établir de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F559">bulletin de paie</a> (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
À noter
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches <span class="miseenevidence">occasionnelles</span>. Ces tâches ne doivent pas dépasser <span class="miseenevidence">3 heures par semaine</span> au cours d'une<span class="miseenevidence"> période de référence de 4 semaines</span>. Pour les emplois de durée supérieure, un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12202">contrat de travail</a> <span class="miseenevidence">doit</span> être établi par écrit.
Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture de la relation de travail.
Vous <span class="miseenevidence">devez adhérer</span> à <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html" target="_blank">Urssaf service Cesu</a> pour pouvoir utiliser le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif. La demande d'adhésion se fait par <span class="miseenevidence">internet</span> sur le site de Urssaf service Cesu :
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
<span class="miseenevidence">L'espace employeur</span> créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes <span class="miseenevidence">fonctionnalités</span> (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).
À noter
Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.
Vous pouvez utiliser le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile sous conditions
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et assistance administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Attention :
Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la <span class="miseenevidence">garde d'enfants à votre domicile</span> ou pour l'emploi d'une <span class="miseenevidence">assistante maternelle agréée</span> si vous bénéficiez d'une aide de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59075">MSA</a>.
Mode de déclaration
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d'Urssaf service Cesu :
Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.
Date de déclaration
Vous devez déclarer l'activité de votre salarié <span class="miseenevidence">au plus tard</span> le 5<Exposant>e</Exposant> jour du mois qui suit cette période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56113">mois civil</a>.
Bulletin de paie
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant <span class="miseenevidence">bulletin de salaire</span> s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal <span class="miseenevidence">une fois par trimestre</span>.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède <span class="miseenevidence">directement</span> (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.
À noter
Avec le service Cesu + et <span class="miseenevidence">avec l'accord</span> de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4<Exposant>e</Exposant> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jour ouvré</a> après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées <span class="miseenevidence">à la fin du mois</span> qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu
L'Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt sur son compte bancaire. L'impôt est <span class="miseenevidence">directement</span> versé à l'administration fiscale par l'Urssaf service CESU.
