Le régime de la communauté de meubles et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :

• Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
• Vous avez signé un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Les règles varient selon que vos biens sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis<span class="miseenevidence"> avant votre mariage</span>.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez <span class="miseenevidence">acquis par succession ou donation </span>(sauf volonté contraire du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a>).

Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46500">biens propres</a>, notamment les suivants :

• Vêtements personnels
• Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
• Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous <span class="miseenevidence">avant le mariage</span> restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span> (sauf volonté contraire du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a>).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

Le mariage cesse dans les cas suivants :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N159">Divorce</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16507">Décès.</a>

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la <span class="expression">liquidation du régime matrimonial</span>.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est <span class="miseenevidence">automatiquement déchu des avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :

• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
• Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
• Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
• Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.