Question-réponse
Vérifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1137">faute lourde</a> (par exemple, dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23