Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Vérifié le 28/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61596">l'hébergeur</a> d'un site web ou d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a>. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication illicite en ligne
Replay ou vidéo à la demande
Toute personne, victime ou témoin d'une publication <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a> sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a>. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a><span class="miseenevidence"> ne traite pas les cas urgents.</span> En cas d'urgence (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33953">police ou la gendarmerie au 17, </a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33954">le Samu au 15 ou les pompiers au 18</a>.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a> doivent être liés :
À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32512">apologie du terrorisme</a>)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38175">discrimination</a>
Au trafic de <a href="http://www.drogues.gouv.fr/" target="_blank">drogues</a> ou d'armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infraction</a>
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
À savoir
Si vous êtes victime d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32077">injure</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32079">diffamation</a>, vous ne pouvez pas utiliser <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a>. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).
Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a> que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). <span class="miseenevidence">Il ne s'agit pas d'une obligation</span>. Le seul élément collecté par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a> est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57094">l'adresse IP</a> à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l'accord du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31769">DGCCRF</a>). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68739">plateforme</a> en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
À noter
Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>)
Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal
Pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32512">infractions à caractère terroriste</a> ou <a href="http://www.pointdecontact.net" target="_blank">pédopornographique</a>, des règles spécifiques sont applicables.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok,</a>, etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.
Si vous signalez le caractère <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a> d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61596">hébergeur</a>).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>, vous risquez une peine de :
5 ans de prison
et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a>.
Service en ligne Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
À la suite de ce signalement, l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68750">l'éditeur</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63977">mis en demeure</a> de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.
