Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Cette demande peut être faite :
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Si la révision conduit à <span class="miseenevidence">une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision</span> :
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
APA : comment vos besoins sont étudiés ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
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