Fiche pratique
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un message (courriel/<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69448">SMS</a>) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34010">l'un de vos contacts dont le compte a été piraté</a> dans le but de vous dérober certaines de vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69114">frauduleux</a> (exemple : <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37944">usurpation d'identité</a>, etc.).
L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Détecter l'acte de hameçonnage
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69448">SMS</a>) ou à un appel malveillant :
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier <span class="miseenevidence">un message clair et lisible</span> permettant de vous indiquer que vous allez <span class="miseenevidence">atterrir sur un site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69114">frauduleux</a></span>. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximal de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> qu'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68858">service de communication en ligne </a>est conçu pour commettre une<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520"> escroquerie</a> ou renvoyer vers un site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69114">frauduleux</a> qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> ou à verser une somme d'argent.
À savoir
L'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> doit <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2705">mettre en demeure</a> les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69449">éditeurs</a> de ces services de faire cesser <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> constatée.
Réagir face à un message ou à un appel suspect
Pour <span class="miseenevidence">vous prémunir contre le hameçonnage</span> :
De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> et/ou bancaires.
S'il détient certaines de vos informations bancaires et que <span class="miseenevidence">des débits ont eu lieu sur votre compte</span>, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut <span class="miseenevidence">notamment </span>s'agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime ou témoin </span>d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a>.
À savoir
Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.
Il est possible de <span class="miseenevidence">signaler un courriel suspect</span> (exemple : un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68889">spam</a>) <span class="miseenevidence">ou un site</span> de phishing vers lequel vous renverrez un message <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69114">frauduleux</a>.
Si vous avez reçu un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68889">spam</a> sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Signal Spam
Association Signal spam
Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis <a href="https://youtu.be/dBg0zJfQ2Jo" target="_blank">renseigner le code source</a> du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68889">spam</a> que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69425">cybercriminalité</a>.
Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31769">DGCCRF</a>). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
À savoir
Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17674">PHAROS</a>. Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69430">escroquerie à la livraison de colis</a> ou d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69431">escroquerie à la loterie</a>.
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut <span class="miseenevidence">vous conduire vers un site de phishing</span>, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».
Service en ligne
Signaler un site de phishing
Ministère chargé de l'intérieur
Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime ou témoin </span>d'un acte de hameçonnage par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69448">SMS</a> ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69448">SMS</a> et appels indésirables au<span class="miseenevidence"> 33 700.</span>
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
Par SMS
<span class="miseenevidence">33 700</span>
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Lorsque vous faites un signalement au <span class="miseenevidence">33 700</span>, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :
À noter
Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits, <span class="miseenevidence">même si vous ne connaissez pas sa réelle identité.</span>
Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À noter
Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37944">l'usurpation d'identité</a>.
<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">vous vous constituez partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.
À la suite de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68888">plainte</a>, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infractions</a>, notamment :
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a> mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
Les sanctions encourues par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'usurpation d'identité commise sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68858">service de communication en ligne</a> est punie d'une peine :
À savoir
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infraction</a>.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Cette période peut être portée à <span class="miseenevidence">un an</span> en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R731">récidive</a>.
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68858">service de communication en ligne</a> encourt une peine de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Les sanctions encourues par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> a été commise.
À noter
Si l'individu <span class="miseenevidence">a tenté</span> de vous tromper pour vous subtiliser vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à <span class="valeur">1 875 000 €</span>.
Il peut également être condamné à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'individu <span class="miseenevidence">a tenté</span> de vous tromper pour vous subtiliser vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> et/ou bancaires et<span class="miseenevidence"> les utiliser</span>, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
Les sanctions encourues par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale <span class="valeur">1 500 000 €</span>.
Il peut également être condamné à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Définition et sanctions de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
Peine encourue par les personnes morales (collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)
Définition et sanctions de l'usurpation d'identité
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de banissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...)
Justice
Piratage d'un compte d'utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique...)
Justice
Justice
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Pratiques commerciales
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23