La section syndicale assure la <span class="miseenevidence">représentation</span> des <span class="miseenevidence">intérêts matériels et moraux</span> de ses <span class="miseenevidence">membres</span>.

Elle regroupe les salariés <span class="miseenevidence">adhérents d'une même organisation syndicale</span>.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

• Syndicat <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34774">représentatif dans l'entreprise</a> ou au niveau d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54946">établissement</a>
• Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
• Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte <span class="miseenevidence">au moins 2</span> adhérents.

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

Collecte des cotisations syndicales

La section n'a <span class="miseenevidence">pas de moyens financiers propres</span>.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

Chaque section syndicale a un <span class="miseenevidence">crédit d'heures</span> pour son <span class="miseenevidence">délégué syndical</span> et les <span class="miseenevidence">salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise</span>.

Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

• 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
• 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

Affichage sur des panneaux réservés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>.

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a> <MiseEnEvidence/>lorsque le syndicat est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34774">représentatif dans l'entreprise</a>.

Elle est représentée par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.