Question-réponse
Vérifié le 25/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">PC</a> à la mairie.
Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>.
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :
Attention :
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">DP</a> quand son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol </a>ou sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le projet est soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">PC</a> quand son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 40 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*14
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.
Un projet de plus de 5 m² est soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">DP</a> quand son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le projet est soumis à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">PC</a> quand son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*14
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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À noter
Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un <span class="miseenevidence">impact sur les impôts locaux</span>. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
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