Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide dite <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">24 900 €</span>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>
<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
Être vendu ou loué par un professionnel
Être <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou <span class="miseenevidence">loué</span> dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum</span>
Si vous vendez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, vous devrez <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
À savoir
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2446">carte d'invalidité.</a>
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1<Exposant>er </Exposant>loyer a été versé <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 et le 14 février 2024</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de l'aide pour une personne morale</span>
Pour une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous devez faire la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Facture du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
