Vous avez un permis de chasser en cours de validité

La démarche se fait via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61698">compte SIA</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.

Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

Si votre autorisation est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65561">nulle de plein droit</a> ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

La démarche se fait via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61698">compte SIA</a>.

Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.

Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.

Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33655">carte du collectionneur</a> vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.