Fiche pratique
Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente temporaire d'éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
<MiseEnEvidence/>Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2<Exposant>e</Exposant> rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
À noter
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :
Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38308">rente viagère pour handicap</a>.
La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.
Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
Famille - Scolarité
Capital décès versé pour le décès d'un agent public
Famille - Scolarité
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