Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.
Mais s'il s'agit d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous pouvez alors <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.
Votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58943">majoration</a> est de <span class="miseenevidence">1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.
Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> est de <span class="miseenevidence">3 parts</span> :
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Attention :
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.
Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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