Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :

• Lorsqu'il a un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2698">commandement de payer</a>
• Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné :

• Du maire de la commune
• Ou d'un conseiller municipal
• Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
• Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

• Qui ont plus de 18 ans
• Et qui ne sont pas au service du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.