Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice
Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Ministère chargé des finances
Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Ministère chargé des finances
Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Ministère chargé des finances
Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
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