Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.
La personne que vous accueillez doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Le revenu imposable 2023 <span class="miseenevidence">de la personne âgée</span> doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">11 533,02 €</span>.
Le revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">17 905,06 €</span>.
Le revenu à prendre en compte est le revenu <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F415">l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites</a> et de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34328">l'abattement accordé aux personnes âgées</a>.
Vous pouvez déduire les avantages en nature <span class="miseenevidence">pour leur montant réel</span>.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à <span class="valeur">3 968 €</span> par personne accueillie en 2023.
À noter
la personne âgée que vous accueillez <span class="miseenevidence">n'a pas à déclarer</span> cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>i, si la personne que vous accueillez possède une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.
Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">montant des frais d'accueil</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de personnes accueillies</span> sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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