Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span>après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement</span> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat</span>.
Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 5 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum.</span>
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum.</span>
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration <span class="miseenevidence">ne peut pas vous réemployer</span> sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente <span class="miseenevidence">à la fin d'un congé non rémunéré</span>.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travailliez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'<span class="miseenevidence">inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions</span> pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé <span class="miseenevidence">lors d'un transfert d'activité</span>.
Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span> par le nouvel employeur public, <span class="miseenevidence">votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours</span>.
Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
<span class="miseenevidence">De même</span>, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un <span class="miseenevidence">transfert de compétences entre 2 départements ministériels</span> ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span>, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span>.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale</span>.
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement</span> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat</span>.
Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration <span class="miseenevidence">ne peut pas vous réemployer</span> sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente <span class="miseenevidence">à la fin d'un congé non rémunéré</span>.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travailliez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par <span class="miseenevidence">l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions</span> pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
<span class="miseenevidence">Aucun licenciement ne peut être prononcé</span> dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute </span>perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé <span class="miseenevidence">lors d'un transfert d'activité</span>.
Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span> par le nouvel employeur public, <span class="miseenevidence">votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours</span>.
Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
<span class="miseenevidence">De même</span>, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un <span class="miseenevidence">transfert de compétences entre 2 départements ministériels</span> ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span>, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement</span> sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat</span>.
Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale</span>.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50354">emploi permanent</a>.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si <span class="miseenevidence">votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible</span>.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi <span class="miseenevidence">dans un délai qui varie selon votre ancienneté</span> :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en <span class="miseenevidence">congé non rémunéré pour 3 mois maximum</span>.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration <span class="miseenevidence">ne peut pas vous réemployer</span> sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente <span class="miseenevidence">à la fin d'un congé non rémunéré</span>.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous perceviez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travailliez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">l'allocation d'aide au retour à l'emploi</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par <span class="miseenevidence">l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions</span> pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">au moins 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> l'entretien préalable <span class="miseenevidence">si vous avez une activité syndicale.</span>
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Si le licenciement vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Calcul de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Versement de l'indemnité
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé <span class="miseenevidence">lors d'un transfert d'activité</span>.
Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span> par le nouvel employeur public, <span class="miseenevidence">votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours</span>.
Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
<span class="miseenevidence">De même</span>, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un <span class="miseenevidence">transfert de compétences entre 2 départements ministériels</span> ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le contrat qui vous est proposé</span>, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span>.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement égale :
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à sa date de fin.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu plusieurs CDD</span> successifs sans interruption <span class="miseenevidence">auprès de la même administration employeur</span>, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les <span class="miseenevidence">périodes suivantes de congés non rémunérés</span> ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en congé de maladie</span> et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
<span class="miseenevidence">Si vous avez atteint <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a></span> sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
L'indemnité de licenciement est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span>.
Dans les cas suivants, l'indemnité de licenciement ne vous est pas versée :
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute</span> perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions requises.
Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F510">sanction disciplinaire</a> qui est prononcée après avis de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> siégeant en conseil de discipline.
Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34670">reclassement</a> sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible.
Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018
Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Licenciement d'un fonctionnaire
Travail - Formation
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Social - Santé
22 Grande rue
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