Question-réponse
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46546">résidence habituelle</a>.
Les personnes concernées sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les suivantes :
À noter
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23749">artistes-auteurs</a> (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
Attention :
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La <span class="miseenevidence">caisse d’assurance maladie</span> de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés <span class="miseenevidence">notamment</span> :
À savoir
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS <span class="miseenevidence">sont assimilés salariés</span> et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Par messagerie
Formulaires de contact accessibles sur <a href="https://www.cnmss.fr/vos-demarches/contactez-la-cnmss" target="_blank">le site de la CNMSS</a>
Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par un point d'accueil
<a href="https://www.cnmss.fr/point-daccueil" target="_blank">Points d'accueil physique de la CNMSS</a>
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
<span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F674">
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'un régime spécial</span> au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :
Domaine d'activité ou entreprise | Organisme compétent en matière d'assurance maladie |
Marin | <a href="https://www.enim.eu/" target="_blank">L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)</a> |
Personnel des mines | <a href="https://www.secumines.org/" target="_blank">Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)</a> |
Personnel de la SNCF | <a href="https://www.cprpsncf.fr/accueil" target="_blank">Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)</a> |
Personnel de la RATP | <a href="https://www.ccas-ratp.fr/lfp" target="_blank">Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP</a> |
Personnel d'EDF/GDF | <a href="https://www.camieg.fr/accueil-camieg" target="_blank">Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)</a> |
À noter
Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.
<LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34308">être affilié au régime général</a> sur critère de résidence.
Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1)
Code de la sécurité sociale : article R711-1
Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18
Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article L200-1
Affiliations des personnes du RSI au régime général
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Régime des travailleurs indépendants (RSI)
Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3
Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1)
Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7
Personnes non salariées affiliées au régime agricole
Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24
Personnes salariées affiliées au régime agricole
Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18
Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires
Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36
Affiliation des fonctionnaires
Protection sociale d'un travailleur indépendant
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