Question-réponse
Vérifié le 19/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les actions possibles dépendent de votre situation :
Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes <span class="miseenevidence">mettent en péril les intérêts de votre famille</span>.
Mise en péril des intérêts de la famille
Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont <span class="miseenevidence">manifestement excessives</span>, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45627">devoir de secours</a>).
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être <span class="miseenevidence">limitée dans le temps</span>.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser <span class="miseenevidence">3 ans</span> (éventuelle prolongation comprise).
Recours au juge
Vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20851">saisir le juge des affaires familiales</a> (Jaf) du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> de votre domicile commun.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35132">recours à un avocat</a> n'est pas obligatoire.
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
Pour agir rapidement, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1378">utiliser le référé</a>, qui permet au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> de <span class="miseenevidence">prendre des mesures urgentes</span>.
Pour saisir le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
Attention :
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35837">demander le divorce en justice</a>.
Vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Famille - Scolarité
Accès au droit et à la justice
Justice
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
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