Question-réponse
Vérifié le 21/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un particulier <span class="miseenevidence">peut</span> payer la <span class="miseenevidence">prestation d'un auto-entrepreneur</span> avec le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a>.
<span class="miseenevidence">L'activité</span> que l'auto-entrepreneur effectue au <span class="miseenevidence">domicile</span> du particulier <span class="miseenevidence">doit</span> toutefois <span class="miseenevidence">relever</span> du secteur des <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13244">services à la personne</a>.</span>
Selon la prestation fournie, l'auto-entrepreneur devra <span class="miseenevidence">préalablement</span> avoir effectué une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23633">déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités</a>.
Les services à la personne concernent <span class="miseenevidence">principalement</span> les activités suivantes :
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer<span class="miseenevidence"> la totalité ou seulement une partie de la somme</span> qu'il doit à l'auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">(dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span></span>), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54527">prestataire</a> peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses.
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités relevant des services à la personne
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Centre de remboursement du Cesu
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23