Cas concernés par le délit de filouterie

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

• Restaurant ou café
• Station-service
• Taxi
• Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

• La filouterie se distingue du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
• La filouterie est proche de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions constitutives du délit de filouterie

Pour être condamné, l'auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

• Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
• Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
• Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.