Démarches pour les particuliers

Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

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Tél : 03.26.61.51.23

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