Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Vérifié le 15/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur <span class="miseenevidence">professionnel</span> doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11094">Garantie de conformité</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11007">Garantie contre les vices cachés</a>

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11093">garantie commerciale ou contractuelle</a>.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur <span class="miseenevidence">particulier</span>, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Contact

4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23

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